Conditions générales de vente

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Pour le site http://www.bois-art-et-design.com/
1. GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes passées en France Métropolitaine et en Corse sur le site Internet http://www.bois-art-et-design.com/  (ci-après dénommé « le Site ») de Bois Art et Design 67670 Mommenheim – registre des métiers 509739157RE670. La confirmation de la commande par l’acheteur emporte acceptation pleine et entière des conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les versions antérieures et dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la commande. Elles permettent également d’informer l’acheteur sur les conditions et étapes nécessaires à la passation et au suivi de sa commande.                                                                                   Bois Art et Design se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En application de l’article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Bois Art et Design se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

  1. LES PRODUITS
    2.1 Description générale des produits
    Les produits sont présentés conformément à la réglementation applicable en la matière, notamment sur le Site sont mentionnées les caractéristiques essentielles de chaque produit. Bois Art et Design ne pourrait être tenue pour responsable de l’inexactitude des photographies et images de synthèse figurant sur le Site. De manière générale, les descriptions (photographies, images de synthèse, textes, graphismes, informations et caractéristiques) illustrant les Produits présentés sont données à titre indicatif. Les photographies et images de synthèse illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel.
    2.2 Disponibilités des produits
    Les produits présentés sur le Site et identifiés comme mis en vente en ligne, sont proposés dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de disponibilité auprès des fournisseurs de Bois Art et Design . En cas d’indisponibilité du produit, Bois Art et Design s’engage à informer au plus vite le client par tout moyen.

  2. COMMANDES
    Pour passer commande, l’acheteur doit être équipé d’outils informatiques et de télécommunication (ordinateur, connexion internet, adresse de courrier électronique valide). Il conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’internet et de l’utilisation du Site.
    3.1 Processus de commande :
    L’acheteur doit suivre les différentes étapes spécifiées sur le site. Toute commande passée sera confirmée par l’envoi d’un email de confirmation par Bois Art et Design.
    3.2 Acceptation de commande
    La commande est ferme pour l’acheteur dès la confirmation de sa commande et pour Bois Art et Design à compter de la validation du règlement par carte bancaire (carte bleue, Visa, Mastercard) et la confirmation de la prise en compte de la commande par l’envoi d’un email de confirmation.

  3. PRIX / PAIEMENT
    4.1 Prix des Produits
    Les prix affichés s’entendent nets toutes taxes comprises et hors participation aux frais de montage et de livraison qui sont à la charge du Client sauf pour certains produits mentionnés sur le Site pour lesquels le prix de livraison est inclus. Bois Art et Design se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, avant la prise de commande. En effet, les produits et services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
    4.2 Facturation
    Une facture, servant le cas échéant de garantie, est créée pour chaque commande confirmée, et peut être demandée auprès de notre Service Clients.
    4.3 Frais de livraison
    Les frais de port sont facturés au Client par une valeur forfaitaire en fonction du poids et du volume du colis. Ils sont indiqués au Client avant l’enregistrement définitif de la commande. Les frais de port peuvent être proposés à titre gracieux de façon ponctuelle dans le cadre d’opérations promotionnelles de Bois Art et Design pour toute commande incluant un produit dont les frais de livraison sont inclus dans le prix du produit, l’acheteur n’aura pas à supporter de frais de livraison supplémentaire pour tous les autres produits inclus dans la commande, si cette livraison est faite en une seule fois.

4.4 Montage
L’acheteur peut bénéficier des prestations de montage, dont le coût est précisé lors de la passation de sa commande, ce coût varie en fonction de chaque produit. Les produits bénéficiant de cette prestation sont mentionnés sur le Site. Pour tous les meubles de cuisine et de salle de bains, les fixations murales, les découpes de plan de travail, la plomberie et l’électricité ne sont pas assurés dans les prestations de montage. Les prestations de montage ne sont pas réalisées sur les îles non reliées par un pont (y compris la Corse).
4.5 Paiement
Le paiement est effectué en euros, en totalité à la commande, exclusivement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : carte bleue, Visa, Mastercard. Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par le système EN COURS DE CRÉATION permettant à l’acheteur d’effectuer ses achats de produits en toute sécurité.

  1. LIVRAISON
    5.1 Modalités de livraison
    Les livraisons ne s’effectuent qu’en France métropolitaine et en Corse par nos transporteurs. Les frais de livraison sont à la charge du client ainsi que les frais de montage, ces derniers étant optionnels ; ils sont indiqués à l’acheteur au moment où il passe sa commande.
    Les livraisons sur des îles non reliées au continent par un pont à l’exception de la Corse, sont assurées jusqu’à la gare maritime sur le continent.
    Le délai de livraison est indiqué au moment de la passation de la commande par l’acheteur. Selon les produits, ces délais de livraison sont les suivants :

– 7 à 10 jours
– 3 à 4 semaines                                                                                                                            – 5 à 6 semaines
– 7 à 8 semaines
à compter de la confirmation de la commande par Bois Art et Design .
Dans les cas où les dates de disponibilité respective des Produits d’une commande seraient différentes, la livraison dans sa totalité interviendra à la date de disponibilité la plus éloignée.
Etant donnés à titre indicatif, leur dépassement ne saurait donner lieu à annulation de la commande par l’acheteur ou à l’octroi de dommages et intérêts.
Le transporteur contactera l’acheteur pour convenir de la date exacte de livraison.
Il importe que l’acheteur vérifie préalablement à la commande, notamment au regard des spécifications des produits, que les accès (hors passage par fenêtre) sont compatibles avec l’encombrement des produits à livrer (cage d’escalier, porte, couloirs, …) et que ceux-ci peuvent être acheminés par les voies d’accès normales au lieu de livraison (rue étroite, rue piétonne, …).
A défaut, l’acheteur devra mentionner les obstacles (escaliers, ascenseur, portes palières,…) sur le bon de commande et les rappeler au transporteur ou contacter par téléphone le Service Clients ????????????? EN COURS – prix d’un appel local).
En cas de passage par la fenêtre, l’acheteur devra contacter le Service Clients, pour vérifier la faisabilité et le coût d’une livraison spécifique dont les frais lui incomberont.
En cas d’absence de l’acheteur ou d’impossibilité de livrer le produit faute d’information de ce dernier (une cage d’escalier trop étroite…) à la date convenue, une nouvelle date de livraison sera fixée par le transporteur et le client devra en supporter les frais.
Les risques du produit sont transférés à l’acheteur lors de la livraison.

5.2 Retards
Conformément aux dispositions de l’article L 114-1 du Code de la consommation, en cas de retard de plus de 30 jours à compter du délai de livraison mentionné sur le bon de commande, pour toute autre cause que la force majeure, l’acheteur dispose de la faculté d’annuler sa commande d’un montant supérieur à 500 €. L’acheteur doit exercer ce droit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Service de Bois Art et Design au plus tard dans les 60 jours ouvrés suivant l’expiration du délai ou de la date de livraison prévue et reçue avant la livraison des produits concernés.
Le remboursement du produit s’effectuera par carte de crédit ou par chèque, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la réception par Bois Art et Design de la lettre recommandée avec accusé de réception de l’annulation de la commande. L’acheteur ne pourra prétendre à aucune pénalité de retard.
5.3 Réception et réclamations
Lors de la livraison et en présence du livreur, l’acheteur doit vérifier l’état des emballages, les références des colis avec celles figurant sur le bon de livraison et en cas d’avarie mentionner sur le bon de livraison des réserves précises et motivées. Par la suite, si l’acheteur constate après ouverture des colis un manquant, une avarie, un défaut ou tout autre vice apparent ou une non-conformité des produits, il doit adresser ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Service Clients de Bois Art et Design, 6 rue Saint Maurice 67670 Mommenheim, dans les 3 jours, non compris les jours fériés, suivant la livraison. Dans cette hypothèse, l’acheteur devra en cas de demande de Bois Art et Design  fournir tout élément justifiant de la réalité des réclamations invoquées et laisser à Bois Art et Design la possibilité de procéder à leur constatation.
Les réclamations acceptées donneront lieu à l’échange du produit défectueux ou non conforme, ou à son remboursement en cas d’indisponibilité du produit en stock ou auprès des fournisseurs.
Le produit retourné devra être remis aux transporteurs de Bois Art et Design, dans la mesure du possible dans son emballage d’origine et muni de tous ses accessoires éventuels.

  1. GARANTIE DES PRODUITS
    6.1 Garantie commerciale :
    Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie contractuelle mentionnée sur la fiche du produit présenté sur le Site. Afin de bénéficier de cette garantie l’acheteur doit impérativement conserver sa facture d’achat.
    6.2 Garanties légales
    L’acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité du produit et contre les vices cachés et dans les conditions prévues par les dispositions du Code de la consommation et du Code civil.
    Art. L. 211-4. du Code de la consommation :
    Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
    Art. L. 211-5.du Code de la consommation :
    Pour être conforme au contrat, le bien doit :
  2. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L. 211-12. du Code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. 1648 alinéa 1 du Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

  1. RESPONSABILITÉ
    La responsabilité de Bois Art et Design au titre des produits livrés, y compris dans le cadre des garanties commerciales ou légales applicables, est limitée au prix des produits défectueux ou non conformes. Bois Art et Design ne pourra être tenue à l’indemnisation des dommages indirects ou tous autres préjudices financiers subis par l’acheteur ou un tiers. En tout état de cause, la responsabilité de Bois Art et Design ne saurait être retenue en cas de manquement à l’une de ses obligations dû à un cas fortuit ou de force majeure.
    Egalement, Bois Art et Design ne saurait être tenue responsable en cas d’erreurs, de virus informatiques perturbant l’accès au Site ou pouvant entraîner des dysfonctionnements dans l’installation informatique de l’utilisateur du Site qui navigue sous sa seule responsabilité.

  2. DROIT DE RÉTRACTATION
    En vertu des dispositions de l’article L121-20-2 du code la consommation, les biens et objets confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés à la demande du client ne peuvent bénéficier du droit de rétractation, et ne seront ni repris ni échangés, hormis le cas de mise en jeu de la garantie des vices affectant l’objet vendu. L’attention du client est attirée par les produits vendus par Bois Art et Design sont confectionnés à la demande selon les spécifications de ses clients.

  3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
    Les éléments figurant sur le site de Bois Art et Design  notamment les logos, les marques enregistrées, les textes, les photographies, les dessins, modèles ou tableaux sont protégés au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, est constitutive de contrefaçon pouvant entraîner la responsabilité de son auteur.
  4. INFORMATION NOMINATIVE
    Les informations nominatives demandées à l’acheteur sont nécessaires pour le traitement de sa commande, pour répondre à des demandes d’information et à nos relations commerciales. Sauf cas d’opposition expresse de l’acheteur, elles pourront être communiquées à des tiers à des fins de prospection commerciale.
    L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ces données, conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il convient d’adresser sa demande à bois.art.et.design@gmail.com.
    Ce traitement automatisé a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le N°En cours.

  5. LOI APPLICABLE / COMPÉTENCE
    Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
    Le présent contrat est rédigé en langue française.
    En cas de litige toute action judiciaire sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de la société Bois Art et Design.